Conditions générales

Identification et coordonnées de contact

Benoît Villers vend aux professionnels et particuliers établis sur le territoire de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg des pièces, outils et accessoires neufs ou d’occasion pour installations de chauffage, ventilation et conditionnement d’air. 

Benoît Villers
siège social : Rue Henri Lykops 10
B.C.E. / T.V.A. 0733.658.411

R.P.M. : Liège

Tél : 04 339 19 18

Appels du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Site web : www.syphax.be 

Email: info@syphax.be   

Article 1. – Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et hors ligne pour le cas des articles déstockés.

L’acheteur ne peut ni réserver ni acheter d’articles en ligne sans accepter sans réserve les présentes conditions générales applicables et sans cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Benoît Villers ». 

Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles que Benoît Villers ne contesterait pas expressément.

Benoît Villers peut modifier sans avertissement préalable ses conditions générales. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web. Celles publiées au moment de l’achat en ligne sont applicables au contrat entre parties.

Article 2. – Règles de preuves particulières

Les parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques (en ce compris les emails) comme moyen de preuve. 

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de Benoît Villers et ceux de qui à qui Benoît Villers recourt fournissent la preuve de toutes les transactions avec le Client. La communication par le Client du numéro de sa carte de débit ou de crédit ainsi que sa validation définitive de la commande font encore preuve de son acquiescement à celle-ci et aux conditions générales de vente en ligne. 

La validation de la commande tient lieu de signature.

Article 3. – Processus de passation de la commande

3.1. – L’ensemble de la procédure de passation de la commande (choix des articles, encodage des coordonnées et informations, confirmation de la commande et paiement) et/ou de la création d’un compte vaut preuve de l’acceptation, par le Client, des conditions générales et/ou de la passation de la commande, des prix et description des articles mis en vente.

Après avoir sélectionné ses articles, le Client vérifie le détail de sa commande, le prix à payer, les informations de livraison et corrige ses éventuelles erreurs avant de la confirmer et de sélectionner le moyen de paiement de son choix et d’introduire les informations nécessaires.

À la fin du processus de commande, le Client accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « passer commande ».

Benoît Villers accuse ensuite réception de la commande par email avec un récapitulatif des articles commandés. Cet email confirme que la commande est prise en compte, non que les articles commandés sont disponibles.

Le contrat de vente est alors définitivement formé.

3.2. – La commande peut être modifiée tant que Benoît Villers ne l'a pas confirmée.

3.3. – Benoît Villers peut refuser ou suspendre une commande ou l’inscription d’un compte dans les cas suivants :

• Informations erronées ;
• absence de renseignements bancaires ou renseignements erronés ;
• factures antérieures impayées ;
• litige non résolu ;
• insolvabilité ;
• suspicions d’intentions suspectes dans le chef de l’acheteur ;

Benoît Villers en informe par le Client par email en utilisant l’adresse électronique qui a été communiquée.

Article 4. – Articles mis en vente

4.1. – Tous les articles vendus sont répertoriés en ligne.  

Les informations fournies sont de façon non limitative une brève description de l’article, la fiche technique officielle ainsi que le manuel général du produit et le prix et la disponibilité.

Benoît Villers se réserve le droit de modifier la sélection des articles disponibles sur son site web.

4.2. – Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les articles vendus sont neufs et conformes à la législation belge et européenne en vigueur et répondent aux exigences de sécurité. Le Client, professionnel ou consommateur, étranger est tenu de vérifier que l’article acheté répond aux exigences de la législation de l’état où il entend utiliser l’article.

Article 5. – Prix – intérêts et frais – payement

5.1. – Les prix sont libellés en euro T.V.A.C. Les autres taxes (frais de douane etc.), les frais d’emballage et les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la finalisation de sa commande. 

Les frais de montage et d’installation sont toujours à charge du Client.

5.2. – Benoît Villers se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais applique aux commandes les prix indiqués au moment où elles ont été passées. 

5.3. – Le payement s’effectue intégralement et préalablement à l’expédition, en ligne par carte de crédit (visa, mastercard), par paypal, par stripe.

5.4. – Un litige relatif à un ou plusieurs éléments d’une commande n’exclut pas le paiement intégral des sommes dues.

5.5. – Le lieu du payement et du contrat est situé au siège social de Benoît Villers, Rue Henri Lykops 10 à 4367 Crisnée.

Article 6. – Frais supplémentaires

Si le Client fournit des renseignements erronés rendant l’exécution de la convention plus difficile ou si, à la demande du Client, des modifications sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison après la validation de la commande, Benoît Villers est en droit de porter en compte des frais supplémentaires. 

Article 7. – Dédit

Le Client peut résilier unilatéralement la convention en payant un dédit équivalent à 50% du prix total de la commande (frais inclus) après l’expiration du droit de rétraction et pour autant qu’il n’ait pas reçu la commande.

Article 8. – Droit de rétraction du Client-consommateur

8.1. – Le délai de rétraction de 14 jours dont bénéficie le Client-consommateur débute le jour où il a reçu les articles commandés. 

Le Client qui n’est pas consommateur ne bénéficie pas de ce droit.

8.2. – Si la commande est composée de plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les articles concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

8.3. – Le Client, qui souhaite se rétracter, notifie, sans ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours, sa décision par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18 relatif aux notifications.

8.4. – Il doit renvoyer, dans ce même délai de 14 jours, les articles concernés, dans leur emballage d’origine et dans le même état qu’au moment de la vente, à Benoît Villers, Rue Henri Lykops 10 à 4367 Crisnée (Belgique).

8.5. – Benoît Villers remboursera le Client, à l’exception des frais relatifs au coût de renvoi des articles, dès réception des articles ou de la preuve d’expédition des articles.

8.6. – Benoît Villers refusera de rembourser les articles endommagés, qui auraient été utilisés ou intégrés à d’autres. 

8.7. – Tout envoi dont l’expéditeur ne peut être clairement identifié sera refusé.

8.8. – Le Client ne peut se rétracter et renvoyer les articles achetés qui étaient scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Il ne peut non plus se rétracter et renvoyer les articles, qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9. – Livraison – délai – retard – absence de retrait

9.1. – Les délais de livraison indiqués sur le site et dans la confirmation de commande sont indicatifs et ne prennent cours qu’au moment où le Client reçoit un email de confirmation.

9.2. – Les articles sont livrés au lieu renseigné par le Client. Il doit prévoir un espace suffisant pour réceptionner la marchandise.

9.3. – Les livraisons sont effectuées par Benoît Villers, un fournisseur, BPOST ou D.H.L. 

9.4. – La disponibilité des articles est affichée sur le site. Lorsqu’un article commandé est indisponible ou en cours de réapprovisionnement, Benoît Villers en informe l’acheteur par email ou téléphone. Le Client peut alors soit modifier sa commande en incluant un nouvel article de prix équivalent ou en assumant le cas échéant le surcoût, soit demander à être remboursé du prix payé pour l’article indisponible.

9.5. – Le Client accepte, à ses risques et périls, que ses achats puissent être réceptionnés par un tiers. 

9.6. – Si personne ne réceptionne la commande, le transporteur laisse un avis de passage déterminant les modalités pour prendre possession des articles. 

9.7. – Si le Client était absent lors de la première livraison, il dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour venir retirer ses articles ou prendre ses dispositions pour une seconde livraison.

Le Client qui souhaite une seconde livraison doit contacter le transporteur et lui payer directement les frais y afférents.

Passé ce délai, Benoît Villers peut réclamer une indemnité journalière de 5,00 € par article commandé et non retiré.

9.8. – Si le Client ne retire pas ses articles payés endéans un délai de 3 mois à dater du jour de la première livraison ou de la réception en magasin, ils sont considérés comme abandonnés et Benoît Villers peut en disposer discrétionnairement, sans avertissement préalable et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. 

9.9. – Lorsque la livraison est différée, Benoît Villers en informe le Client. Si le délai excède de 15 jours ouvrables, celui initialement annoncé, le Client peut résilier sans frais le contrat par lettre recommandée, après avoir mis Benoît Villers en demeure par lettre recommandée de livrer les articles endéans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la commande a été payée, le Client est remboursé dans les meilleurs délais au plus tard endéans un délai de 14 jours ouvrables à dater de la réception de la lettre recommandée.

Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par le Client.

Article 10. – Force majeure

La « force majeure » vise tout événement étranger à la volonté des parties qui rend impossible temporairement ou définitivement l’exécution de la convention. 

Sont considérés comme des cas de force majeure, les hypothèses non limitatives suivantes : grève (en ce compris au sein du personnel de Benoît Villers, des fournisseurs, des transporteurs), lock-out, incendie, inondations, pénurie de matériel et/ou de matière première, ou de moyen de transport, de bris de machine, de changement de législation, fin ou suspension de production de pièces sans avertissement préalable, le piratage, la violation de données personnelles par un tiers identifié, identifiable ou non. 

Benoît Villers est dispensée d’en établir les conditions d’existence. 

En cas de retard ou de difficulté de livraison, Benoît Villers pourra, sans dommages et intérêts pour l’acheteur, prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à la durée de la force majeure. En cas d’impossibilité d’exécution de la part de Benoît Villers, le contrat sera résilié sans préavis ni indemnité.

En cas d’impossibilité d’exécution temporaire, la convention est suspendue, sans dommages et intérêts pour l’acheteur, tant que l’événement n’a pas pris fin. 

En cas d’impossibilité d’exécution définitive, la convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités. 

Article 11. – Agréation – vices apparents et cachés – défauts de conformité

Vices apparents et erreurs de commande

11.1. – Le Client procède à l’examen de la conformité des articles achetés et formule ses remarques sur le bordereau de livraison et/ou de réception, voire refuse de les enlever, et adresse, sous un délai de 48h, une lettre recommandée au transporteur et à Benoît Villers dans laquelle les remarques sont formulées. 

Passé ce délai, les articles sont agréés et ne peuvent être ni repris ni échangés. Benoît Villers ne répond plus des vices apparents.

A défaut de respecter cette procédure, Benoît Villers ne prend en charge aucune réclamation.

Les articles déstockés ne sont pas vendus en ligne. Le Client est tenu de les examiner préalablement. Le bon de commande et/ou la facture renseigne les défauts qui les affectent. Ces défauts sont donc expressément agréés.

11.2. – Benoît Villers rembourse ou échange les articles qui ne sont pas conformes sous réserve qu’ils soient retournés complets, en parfait état et propres et dans leur emballage d’origine. Ne sont pas concernés les articles commandés par erreur.

Vices cachés et défaut de conformité

11.3. – En cas d’apparition d’un vice caché (article 1641 à 1649 du Code civil) ou d’un défaut de conformité (articles 1649bis à 1649octies du Code civil), le Client est tenu, sous peine de déchéance, d’en informer Benoît Villers, par lettre recommandée dans les 2 mois de la découverte du vice caché ou du défaut de conformité. 

11.4. – La garantie visée aux articles 1649bis à 1649octies ne bénéficie qu’aux Clients-consommateurs sur le territoire belge et n’affecte pas les autres droits et garanties dont ils bénéficient. La garantie de deux ans ou d’un an en cas de bien d’occasion court à dater de la livraison ou de l’achat. Le Client devra produire la facture ou le bon de livraison.

Pour autant qu’il puisse établir que l’article qu’il a acheté est affecté d’un défaut de conformité antérieur à la vente, le Client est en droit de réclamer à Benoît Villers, dans les deux cas sans frais, la réparation ou le remplacement de l’article concerné à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Ce n’est que si la réparation ou le remplacement de l’article est impossible ou que Benoît Villers n’y a pas satisfait endéans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, que ce dernier est en droit de solliciter la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, le Client ne peut que demander une réduction de prix.

L'acheteur n'a aucun recours s'il connaissait le vice ou s'il devait raisonnablement en avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat.

Article 12. – Responsabilités

12.1. – Benoît Villers n’assume que des obligations de moyen.

12.2. – Benoît Villers ne fournit ni information ni conseil sur les articles mis en vente. 

Benoît Villers s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits sur son site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir. 

Les tarifs, notices et d’une manière générale la documentation mis à disposition des Clients sur le site internet sont régulièrement mis à jour et ont valeur de simple renseignement.

Les photos et les descriptions des articles sont sans valeur contractuelle. Benoît Villers s’engage à donner, dans la mesure des informations reçues de ses fournisseurs, des informations correctes et conformes à la nature et la qualité des articles et à fournir l’ensemble de la documentation descriptive, les manuels d’utilisation et d’entretien sans toutefois que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

12.3. – Le Client s’engage à lire attentivement les informations visées à l’article 12.2 avant de passer commande en ligne et à télécharger les notices d’utilisation, de sécurité et recommandations disponibles sur le site web des articles qu’il a achetés.

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent ou s’il souhaite des informations complémentaires avant de faire son choix, il lui appartient de se renseigner et de contacter le fournisseur de la marque.

Après en pris connaissance des informations disponibles et s’être entouré, si besoin, de toutes informations utiles, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, il porte son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande sans que la responsabilité de Benoît Villers ne puisse être retenue à ce titre.

Il reconnaît avoir reçu toutes les informations concernant les articles achetés, notamment celles qui concernent leur usage et leur entretien.

12.4. – Benoît Villers ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale ou non conforme que le Client fait des articles. 

La responsabilité de Benoît Villers ne peut être engagée en cas de manipulation, usage inadéquat ou injustifié, de démontage des appareils, d’utilisation de produits d’entretien que le Client ferait qu’il se cause des dommages ou les cause à des tiers.

12.5. – La responsabilité de Benoît Villers n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef. Si la responsabilité de Benoît Villers était engagée, seul le dommage direct et personnel subi par le Client ou un tiers serait indemnisé. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés. 

Le Client garantit Benoît Villers que le tiers qui utilise un article qu’il a acheté a pris connaissance des présentes conditions générales spécialement des limites d’indemnisation ainsi que de toute réclamation qu’un tiers formulerait contre elle.

12.6. – La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Benoît Villers est limitée, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au Client ou à des tiers, au montant de la garantie de son assureur responsabilité civile professionnelle. Si les garanties n’étaient pas acquises, les dommages et intérêts auxquels Benoît Villers pourrait être tenu sont limités, que sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle soit engagée, à une fois et demi le prix de l’article acheté.

12.7. – Benoît Villers ne peut être tenu responsable du préjudice direct ou indirect résultant du défaut de fonctionnement des adresses emails de ses Clients ou de leur absence de mise à jour.

Benoît Villers vérifie raisonnablement son courrier indésirable afin de s’assurer que des emails de Clients ne s’y trouvent pas. Elle ne peut toutefois être tenue responsable de ne pas avoir pris en compte à temps des emails de Clients qui seraient considérés comme spams. 

12.8 – La responsabilité de Benoît Villers ne peut être engagée sur pied de l’article 16.1. Toutefois Benoît Villers met tout en œuvre pour restaurer l’accessibilité au site web dans les plus brefs délais.

12.9 – Le délai de prescription des actions découlant de la présente convention est de 6 mois.

Article 13. – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

13.1 – Les articles vendus restent la propriété de Benoît Villers jusqu’au payement intégral du prix, en ce compris les intérêts, frais et autres accessoires.

Benoît Villers peut récupérer à tout moment ces articles en quels qu’endroits qu’ils se trouvent.

13.2 – Les risques sont transférés à l’acheteur immédiatement à la réception de l’email de confirmation de la commande. 

Article 14 – Exception d’inexécution

Le non-respect par le Client de ses obligations autorise Benoît Villers à suspendre l’exécution de ses siennes et ne pas livrer l’article commandé et à suspendre l’exécution d’autres commandes de ce Client.

Article 15 – Divisibilité et absence de renonciation

15.1. – Toute renonciation à un droit quelconque découlant des présentes conditions générales devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. 

La non-application de quelque clause contractuelle n’entraîne pas la renonciation définitive à ces clauses.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie d’un droit découlant du contrat.

15.2. – Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent toute déclaration, engagement antérieur des parties ayant un objet identique ou similaire.

La nullité d’une clause des conditions générales n’affecte pas la validité des autres.

Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie des conditions générales, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des conditions générales ne soit affecté. 

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.

Article 16. – Accessibilité au site

16.1. – Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de retard dans le transfert d’informations, de pannes de serveur, de coupures d’électricité, de virus etc. 

16.2. – Benoît Villers se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès à son site à des Clients ou à des utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions générales de vente ou adopteraient un comportement jugé inapproprié.

Article 17. – Propriété intellectuelle

L’intégralité des textes, commentaires, travaux, illustrations ou images publiés sur le site www.syphax.be ou téléchargeables sont protégés par des droits d’auteurs et droits de propriété intellectuelle dans le monde entier.

Le Client est interdit de modifier les copies papier ou digitales de tout support qu’il a imprimé ou téléchargé d’une quelconque façon et il ne peut utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio, illustration ou dessin séparément du texte l’accompagnant. 

Benoît Villers doit en permanence être identifiée et reconnu comme auteur du contenu de son site.

Le Client ne peut utiliser une quelconque partie du contenu du site à des fins commerciales ou privées, sans avoir obtenu l’autorisation de Benoît Villers ou ses éventuels concédants. 

Si le Client imprimait, copiait ou téléchargeait une quelconque partie du site en violation des conditions d’utilisation, son accès au site serait immédiatement interdit et il devrait, au choix de Benoît Villers, retourner ou détruire toutes les copies des supports qu’il aurait faites sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 18. – Notifications

Les notifications écrites sont valablement faites par email, par pli simple ou par pli recommandé à l’adresse suivante : Rue Henri Lykops 10 à 4367 Crisnée.

Les notifications électroniques sont valablement faites à l’adresse : info@syphax.be  

Les notifications à adresser au Client sont valablement faites à l’adresse email et à l’adresse postale renseignée lors du processus de passation de commande par pli ordinaire ou recommandé.

Article 19. – Contrats conclus avec un consommateur

Lorsque le Client est un consommateur, les clauses pénales et indemnitaires sont réciproques et équivalentes.

Article 20 – Solidarité

En cas de pluralité d’acheteurs, les obligations qui leur incombent sont solidaires.

Article 21. – Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de traitement des données personnelles disponible sur le site internet dont le Client a pris expressément connaissance et accepte. 

Article 22. – Droit applicable et juridiction compétente

 Le droit belge est applicable à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sans préjudice du droit des parties de recourir préalablement à un mode alternatif de résolution des conflits : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège. Lorsque le Client est consommateur, les juridictions compétentes sont désignées par application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

Les parties continueront sans retard à exécuter leurs obligations respectives découlant du contrat, dans la mesure où ces obligations ne sont pas affectées par le litige.